[N] La compétence du juge de la mise en état sur cette fin de non- recevoir sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile n'est pas contestée.

La société anonyme PACIFICA affirme, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que Monsieur [V] [X] détourne les dispositions dudit article en sollicitant la totalité de l’indemnisation offerte

En application des articles 789, 6°, du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à la procédure de mise en état devant la cour d'appel, et de l'article

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

[P] et Mme [J] sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au Juge de la mise

789 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23

MOTIVATION In limine litis sur l’exception de litispendance et de connexité Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et,

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

civile et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 789 2° du code de procédure civile, - Débouter l'ensemble des autres parties de toute demande à l'encontre des époux [U], - Condamner la SCI Adevna

Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

La société QBE Europe SA a demandé au juge des référés, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 145 et 146 du code de procédure civile, de: - à titre principal, se déclarer incompétent

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025 par lesquelles la société Generali Iard demande de : Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions

789 du code de procédure civile ?