Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 par lesquelles la société Suravenir Assurances demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et 789 et suivants du CPC

condamner les parties requises aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC

[B] [C] et à Mme [O] [C] la somme de 250,00 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, 3/ rejeté les demandes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de l'article 700 du CPC, infirmer

/241 m² sises à [Localité 8], En tout état de cause, débouter Monsieur [J] et Madame [M] de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au titre des dépens, dire que chaque partie conservera

700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Pierre ROBIN selon les dispositions de l’article 699 du CPC ».

700 du CPC ; - CONDAMNER la même in solidum aux dépens de l’incident, dont distraction au projet de Maître Wagner, conformément à l’article 699 du CPC ».

] [D] (Autre) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par conformément aux articles

1103, 1104, 1135, 1193 et 1351 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [B] le 30 octobre 2020, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Il est demandé à Madame,

[K] [P] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.  » 15.

700 du CPC.

Arguant d'un accord sur la chose et le prix intervenu pour l'acquisition de l'appartement (lot 783) et de la cave (lot 784) en vertu d'une offre écrite de vente, faite au bailleur par courrier du 21 décembre

FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Par conclusions signifiées le 7 juillet 2021 la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 780 du CPC, Vu l'article 788 et 789 du CPC, Déclarer bien fondé l'appel interjeté

780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &

122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Déclarer irrecevables car prescrites les demandes formées par Monsieur [R] et Madame [O].