loyers avaient été payés ; Attendu que la société Cibotronic fait grief à l'arrêt du 8 février 1990 de révoquer l'ordonnance de clôture du 7 novembre 1989, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

l'ignorance de la nouvelle date de fixation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

. ; que par ailleurs elle a également, par notification de redressement du 9 octobre 1985 réintégré dans la succession en application de l'article 784 du Code général des impôts une somme globale de 570

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas exclusives de celles des articles 784, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui

Il affirme que le non-respect de ces principes constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 précité.

[Y] [F] a demandé au conseiller de la mise en état de : - renvoyer la question de la légalité de l'article 784 du code de procédure civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - article

clôture et, au fond, confirmé le jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas relevé l'existence d'une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture, aurait violé les articles

des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des articles

ETAIT DEVENU MAJEUR LE 10 JANVIER 1981, C'EST-A-DIRE AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 9 MARS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REVOQUANT

. d'un salaire différé pour un montant de 94 710 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sollicitée par Monsieur Guy X..., il sera rappelé qu'en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE LA RENONCIATION NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, IL SE S'APPLIQUE QU'A LA RENONCIATION A

de s'expliquer contradictoirement sur les éléments ainsi communiqués, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Mais attendu que, par des

DANS LES TRENTE ANS DE SON DECES ; QUE LA RENONCIATION DE 1964 ETAIT DONC TARDIVE ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 784 SUSVISE, D'OU SA NULLITE "

de Madame X... en prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE " sur la demande de rabat d'ordonnance de clôture : qu'en l'absence de justification d'une cause grave, conformément aux dispositions de l'article

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état s'est borné

été rendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture invoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par