12 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code du travail ; 2 / que les dispositions du code du travail sont applicables aux " personnes dont la profession consiste essentiellement, ( )

L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article

L. 781-1 du code du travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1 / que la réglementation du travail résultant du Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

L.4121-1 du code du travail.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'ordre public de l'article L. 781-1 du Code du travail dont les conditions de mise en oeuvre (fmt étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

L. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales

L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle

L. 781-1 du Code du travail ; que la cour d'appel de Versailles a statué sur cette demande par deux arrêts des 25 novembre 1988 et 9 octobre 1990 ; que la première de ces décisions a été cassée, le 22

1°/ que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants d'une personne morale ; que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance du 23 juillet 1996 avait été

L. 781-1 du Code du travail ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, 1371 et 1376 du Code civil ; ALORS DE

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la marge nette

X... a saisi la juridiction prud'homale, pour qu'il soit fait application à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les

L. 781-1 du Code du travail à M.