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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee722892
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L 781-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb3
11 mars 2004
11 mars 2004
781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00334
10 février 2010
10 février 2010
telle demande est soumise à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
De plus, elle conteste dans leur montant les demandes des époux X.... * * * Sur l'application de l'article L 781-1 du code du travail Considérant que l'article L 781-1 du code du travail qui est d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad9
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a48
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d3
23 mai 2012
23 mai 2012
781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par Mme X... étant réunies, la juridiction prud'homale
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adb
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a17
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a46
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a47
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ada
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a49
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adc
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b09
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbe
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad73
4 avril 2007
4 avril 2007
: 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale, ni aux gérants de cette personne morale, sauf aux demandeurs à démontrer que la société est fictive ; qu'en déclarant
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
de leur exécution, M. et Mme [E] n'avaient pas été déclarés comme devant bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; Considérant que la cour relève que le seul défaut d'application
Source officiellePage 1 sur 1600