CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 653-11 du code de commerce, par fausse application ; 2°) Alors, subsidiairement, que la déclaration d'inconstitutionnalité

X... en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sur la circonstance que la requête visait une omission de statuer et non les articles 775-1, 702-1 et 703 du code

qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775-1 DU

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques par l'application de l'article 775-1, alinéa 2

la portée des éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond après débats contradictoires, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

de Lyon siégeant en matière correctionnelle a ordonné que la condamnation précitée soit exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

une saisine du conseil de discipline était requise ; – l’administration, qui ne pouvait prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits, a méconnu le principe non bis in idem ; – l’article 775-

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

pouvait être édifiée sans permis de construire ; Que, dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable ; x Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 3.D'autre part, l'article 133-12

Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 6.