Conseil d'État · SECTION — 25 juillet 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.TUSSEAU  RENE  DEMEURANT ... A CHEMILLY-SUR-YONNE, A SEIGNELAY  YONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A RAYE DES CADRES ;    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE PENAL ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE  775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,  DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION NE DEVRAIT PAS FIGURER AU BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; QUE LE MEME JUGEMENT PRONONCE EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE L'INTERDICTION, PREVUE A L'ARTICLE 187-1 ALINEA DU CODE PENAL, DE TOUTE FONCTION OU EMPLOI PUBLIC PENDANT CINQ ANS ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LA NON-INSCRIPTION AU BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE NE VISE PAS CETTE  INTERDICTION, LAQUELLE N'EST DONC PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;    CONSIDERANT QU'AU VU DE CETTE CONDAMNATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT QUE PRESCRIRE LA RADIATION DES CADRES DE M.TUSSEAU PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 MAI 1977 ; QUE LES MOYENS DIRIGES CONTRE CETTE DECISION SONT INOPERANTS ; QUE PAR SUITE M.TUSSEAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.TUSSEAU EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TUSSEAU ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.