Codes de loi français

LEGIARTI000026760437

Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de

Article Annexe

11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000

LEGIARTI000024576804

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins

LEGIARTI000022505209

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT

Article 1

Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.

Article 14

A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions

Article 18

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes

Article 1

Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du

LEGIARTI000029730438

AGENTS TITULAIRES AGENTS CONTRACTUELS Montant de base de la prime de restructuration 880 € 1 000 € Ajout de niveau 1 : allongement du temps de

LEGIARTI000047569973

au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation 3 770 € 2 513 € Usagers préparant un diplôme paramédical de niveau licence Taux Taux réduit Certificat de capacité d'orthoptiste 2 770 € 1 846 € Diplôme d'Etat d'audioprothésiste Diplôme d'Etat

Article Annexe 1

Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME EN EUROS Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins

Article Annexe 1

de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES et ECHELONS INDICES BRUTS (à compter du 1er août 2004) Brigadier-major de police (1) 3e échelon

LEGIARTI000024455202

800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT 1 247 505 € ¹ 1 000 0 €/GT 2 097 505 € Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire TONNAGE DES NAVIRES AIDE De 20 à moins de 150 UMS 500 000 De 150 à moins de 250 UMS

Article Annexe 1

moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000

Article Annexe

1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT 1 247 505 € ¹ 1 000 0 €/GT 2 097 505 € Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire TONNAGE DES NAVIRES AIDE De 20 à moins de 150 UMS 500 000 € De 150 à moins de 250 UMS 800

Article Annexe

100 AQUITAINE 1 500 AUVERGNE 1 600 BOURGOGNE 1 550 BRETAGNE 2 700 CENTRE 2 300 CHAMPAGNE-ARDENNE 700 FRANCHE-COMTÉ 1 300 GUADELOUPE 150 GUYANE 150 ILE-DE-FRANCE 2 010 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 700 LIMOUSIN 1 000 LORRAINE

LEGIARTI000026586595

Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire : 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1. 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans. 3.