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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530717
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410622, par une requête enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGE-CGC Energies demande au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104301_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104303_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104304_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Article 2 : La demande présentée par la société CGI France devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions sont rejetés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00575
3 juillet 2019
3 juillet 2019
aux personnes visées à l'article 885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du CGI édictant que la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492386.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
qu'elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond, les présentes requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
259 1°du CGI.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La SARL Holding Pastorello Gestion est déchargée de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du CGI.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452461.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleChambre des Référés
67f811e8cf40727a0043d5d7
10 avril 2025
10 avril 2025
BATIMENT d'une action, le cas échéant, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.
Source officiellePage 2 sur 68