769 du CGI ( ) a fait l'objet d'une interprétation par la doctrine administrative, régulièrement publiée et comme telle opposable aux contribuables, aux termes de laquelle, lorsque l'exonération du bien

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R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mis en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

760 du CGI, il ressort de la doctrine administrative (DB 7 G-2312 créances II précisions diverses) que, pour bénéficier des dispositions de cet article, le redevable doit faire la preuve que le débiteur

150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre des sociétés SMABTP et BBOI, - condamné la société CGICE à payer aux sociétés SMABTP et BBOI chacune une somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, la SAS Groupe Teber et la société SFMI et de la CGI Bat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la sanction est entachée de disproportion manifeste et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que seule l’infraction à l’article 1825 CGI datant d’août 2025 peut être retenue à son encontre

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CGI France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

agissant en tant que tel () ".

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CGI France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

taux tel qu'exigé par l'article 273 octies mais sur des frais .

et des activités annexes FO concluent au rejet de la requête et au versement, par la SARL Beaudout père et fils d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.