Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile et de l'article 771 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, que les exceptions de procédure doivent

au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité pour violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code

civile, sans soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'était plus recevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile, à se

74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et

X... ne l'avait pas soulevé devant le juge des libertés et de la détention et que ne constituant pas une défense au fond, il était irrecevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile

- l'application de l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation

, si bien qu'en jugeant que cette demande aurait dû être faite à titre principal et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 74 du code de procédure

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

74 du code de procédure civile. 6.

74 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant énoncé, à juste titre, que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74

non justifiée la prétention du demandeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 71 et 74 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une défense au fond tout moyen

74 du code de procédure civile.

tardive conformément à l'article 74 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée

de la République de la consultation du fichier FPR pour ne pas avoir été soulevées avant toute défense au fond ainsi qu'il est prévu par l'article 74 du code de procédure civile.

l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 74 du Code de procédure civile, et peut être présenté pour la

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles