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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82c9ba5988459c4bf02
18 décembre 1996
18 décembre 1996
mois et 24 jours, pour la période de détention comprise entre le 18 juin 1990 et le 30 décembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter le recours exercé par le procureur de la République en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Le ministère public avait requis la révocation de la libération conditionnelle en application de l'article 733 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f19f
29 janvier 2003
29 janvier 2003
513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa1
19 juillet 1982
19 juillet 1982
VENDU DANS LE PATRIMOINE DU VENDEUR; QU'AINSI, EN ADMETTANT QU'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE POUVAIT ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE D'UN ADJUDICATAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1d7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Code, pour la détention effectuée du 25 février 1986 au 25 février 1992; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article 733-1 du Code de procédure
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1df
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Code, pour la détention effectuée du 9 novembre 1989 au 9 novembre 1990; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article 733-1 du Code de procédure
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f97c
18 décembre 1996
18 décembre 1996
721-1 du même Code, pour la période de détention comprise entre le 3 août 1986 et le 3 août 1992; Attendu que, saisie du recours exercé par le procureur de la République en application de l'article
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c361
23 mars 1994
23 mars 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, saisi d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
TROYES du 4 octobre 2001 modifié par jugement du 11octobre 2001 ; Vu le jugement du 6 février 2007 par lequel le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance de CHÂTEAUROUX, vu l'article
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc60
21 novembre 1991
21 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c806
4 avril 2003
4 avril 2003
X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfd8
25 janvier 1990
25 janvier 1990
lui-même déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines révoquant une mesure de libération conditionnelle ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c643
25 mars 1987
25 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ad
27 juin 1990
27 juin 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b3
3 mars 2000
3 mars 2000
Par son mémoire ultérieur, l'avocat de J-P C soutient que dans la mesure où l'article 733-1, 1° du code de procédure ouvre un recours en opportunité et en légalité à l'encontre des décisions d'octroi ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329
9 novembre 2021
9 novembre 2021
733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c0fe
13 décembre 1988
13 décembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4cd
17 juin 1987
17 juin 1987
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46ec2
19 mai 1998
19 mai 1998
la suspension des poursuites individuelles contre l'adjudicataire résultant de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01054
17 septembre 2025
17 septembre 2025
cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles
Source officiellePage 2 sur 3978