73 du code de procédure civile, mais une demande portant sur le fond ; qu'il en résulte que l'exception de litispendance, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute

défini à l'article 73 du code de procédure civile, qui dispose que les exceptions de procédure doivent être présentées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ; - en l'espèce, que l'instance

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

de procédure et sur les incidents mettant fin instance ; Attendu qu'en application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire

450 du Code de Procédure Civile

E... avant toute défense au fond, en application de l'article 73 du code de procédure civile ; que cette qualification doit être écartée au profit de celle de l'incident d'instance, dès lors que les articles

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

73 du code de procédure civile, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 503 du même code ; qu'en retenant que les moyens tirés

700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

A l’audience du 06 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024 MOTIF Sur la demande de sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :“Lorsque

P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, d'autre part, la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de procédure civile

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

117 du code de procédure n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article

», la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.