Les juges énoncent que l'article 729-2 du code de procédure pénale subordonne toute libération conditionnelle d'un étranger frappé d'une interdiction du territoire français à la condition que cette mesure

l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport

conditionnelle doit obéir aux conditions de la loi et le juge ne saurait utiliser cette modalité d'exécution des peines dans le but principal de permettre au détenu, par l'application des dispositions de l'article

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République

ne dispose pas de titre de séjour lui permettant de circuler en France et qu'il n'a jamais souhaité s'installer en France puisque que son épouse et sa famille sont au Maroc ; -en application de l'article

Aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : " La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois ; Sur la recevabilité

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les articles 729 du code de procédure pénale et L

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

qu'en l'état actuel de sa situation pénale , sa peine expire le 22 mai 2009 ; qu'il remplit les conditions légales en vue de l'obtention d'une mesure de libération conditionnelle ; Attendu que l'article

l'état actuel de sa situation pénale , sa peine expire le 16 août 2011 ; qu'il remplit les conditions légales en vue de l'obtention d'une nouvelle mesure de libération conditionnelle ; Attendu que l'article

réels conditionnels sur le bien objet de la saisie, Mme Y... a exercé une action en distraction, laquelle, selon l'article 729 du code de procédure civile ancien, n'est pas soumise aux délais et déchéances

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros " pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale en raison des calomnies proférées à son encontre lors

Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont

A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser