Cour d'Appel — 11 juin 2001

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin deux mille un dans l'affaire qui a fait l'objet d'un débat contradictoire le vingt huit mai deux mille un, concernant : Monsieur Gilbert X... né le 14 mai 1949 à PARIS XIV (75) détenu à la maison centrale de St Martin de Ré 

 condamné aux peines suivantes : 2 ans d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Paris, le 22 janvier 1970 2 ans et 6 mois d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Paris, le 28 février 1972 2 ans d'emprisonnement, par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Dijon, le 24 août 1972 réclusion criminelle à perpétuité, par la Cour d'assises du Nord, le 15 octobre 1976, pour meurtre et tentative de meurtre, peine commuée le 7 mars 1989 en celle 20 ans de réclusion criminelle 2 ans d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Soissons, le 9 janvier 1984 1 an et 6 mois d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Besançon, le 28 avril 1993 3 ans d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Besançon, le 7 janvier 1998 Composition de la juridiction régionale de la libération conditionnelle lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers, Président de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers Monsieur François BOUYX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté aux débats par Madame Y..., Substitut Général près la Cour d'Appel de Poitiers,

 La juridiction régionale de la libération conditionnelle était

assistée lors des débats par Monsieur Z..., Greffier 

 Vu la requête de Monsieur Gilbert X... saisissant la juridiction régionale de la libération conditionnelle de Poitiers aux fins de bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. 

 Vu son dossier individuel ; 

 Vu l'avis de la commission de l'application des peines ; 

 Vu le procès-verbal du débat contradictoire qui s'est tenu en Chambre du conseil le vingt huit mai deux mille un à la maison centrale de St Martin de Ré en la présence de Monsieur X..., assisté par Me REYNAUDI, avocat au barreau de La Rochelle ; 

 Ou' Madame le juge de l'application des peines en son rapport, Monsieur le représentant de l'administration pénitentiaire en ses observations et le Ministère public en ses réquisitions ; 

 Attendu que Monsieur Gilbert X... , placé sous mandat de dépôt le 11 novembre 1974 par le juge d'instruction de Lille , a été condamné le 15 octobre 1976 pour meurtre, à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises du Nord ; 

 Attendu que l'examen médico psychiatrique pratiqué à l'époque laissait apparaître un état de déséquilibre ancien du point de vue mental et du point de vue psychologique, une conduite d'échec, de souffrance affective et de remise en question perpétuelle, une

instabilité et une impulsivité aggravée par une grande sensibilité aux boissons alcooliques ; 

 Attendu que par décret du président de la république, en date du 7 mars 1989, Monsieur Gilbert X... à vu sa peine commuée en celle de vingt années de réclusion criminelle ; que le 4 décembre 1991 , il était admis à la libération conditionnelle ; 

 Attendu qu'après plusieurs années de bonne conduite, Monsieur Gilbert X... commettait de nouveaux méfaits et était condamné le 7 janvier 1998 à trois années d'emprisonnement pour vols en effraction et en récidive, après avoir été préalablement placé sous mandat de dépôt le 20 janvier 1996 par le magistrat instructeur de Besançon ; 

 Attendu que par arrêté du 13 juin 1996, le garde des sceaux, ministre de la justice, prononçait la révocation totale de la libération conditions ; 

 Attendu que Monsieur Gilbert X... est incarcéré à la centrale de Saint Martin de Ré depuis le 17 décembre 1998 ; qu'en l'état actuel de sa situation pénale , sa peine expire le 16 août 2011 ; qu'il remplit les conditions légales en vue de l'obtention d'une nouvelle mesure de libération conditionnelle ; 

 Attendu que l'article 729 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose : "la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale..." ; 

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que l'évolution de la personnalité de Monsieur Gilbert X... est évidente ; qu'il exprime aujourd'hui, une capacité à analyser et à comprendre ses échecs 

 Qu'il maîtrise mieux ses réactions devant les contrariétés ; qu'il travaille à l'atelier couture où il ne pose aucun problème ; 

 Qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire ; que solitaire et indépendant, il a bénéficié, à sa demande, d'un suivi psycho-thérapeutique ; 

 Attendu qu'il a été, en outre, soumis à une expertise psychiatrique; que le médecin expert a conclu le 11 septembre 2000 de la manière suivante : - les antécédents psychopathiques ont laissé progressivement la place à une plus grande maturité, la mentalisation permettant un meilleur contrôle émotionnel. - La personnalité reste fragile, a besoin d'étayage. Lors d'une permission de sortie, dans un contexte favorable, et en l'absence d'imprégnation alcoolique, la dangerosité proprement dite paraît limitée. Une libération conditionnelle peut être envisagée de manière favorable. - Dans le cadre de la détention , Monsieur Gilbert X... ne montre actuellement pas de troubles du comportement et à évolué dans son fonctionnement psychique. - Il a besoin d'un soutien socio-éducatif et un suivi médico-psychologique est également indiqué. 

Attendu que Monsieur Gilbert X... a maintenu des liens avec ses sours et certains de ses neveux et nièces ; 

 Qu'il a indemnisé les parties civiles à hauteur de la somme de 16.988,56 francs ; qu'il reste leur devoir celle de 6.215,53 francs ; Attendu que le service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Rochelle ainsi que la commission de l'application des peines émettent un avis favorable à sa libération conditionnelle. ; 

 Attendu que Monsieur Gilbert X... a soigneusement préparé son projet de sortie et qu'il n'entend pas se réinstaller dans la région parisienne dont il est originaire ; qu'au cours d'une permission de sortie exceptionnelle de trois jours, il a pris contact avec les responsables du C H R S de Dole (Jura) en vue de son hébergement et de sa prise en charge au plan social et médico-psychologique ; 

 Attendu que le directeur du C H R S "Les Relais d'accueil", relevant de l'association Saint Michel le Haut, accepte de le recevoir au sein de sa structure et de l'accompagner dans sa recherche d'emploi avec l'assistance d'une conseillère à l'insertion professionnelle ; que dans cette attente, il bénéficiera d'un contrat emploi solidarité et, ultérieurement, d'une aide au logement temporaire dans la perspective d'une accession à une autonomie partielle ; 

 Attendu que le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dole, qui sera chargé du suivi de la mesure de libération

conditionnelle, émet un avis favorable ; que l'autorité judiciaire locale a dûment été informée de l'éventualité d'une telle mesure et n'a émis aucune objection; 

 Attendu, enfin, que le directeur de la maison centrale de Saint Martin de Ré, représentant l'administration pénitentiaire, donne également un avis très favorable compte tenu de l'évolution de l'intéressé et des conditions dans lesquelles interviendrait sa libération ; 

 Attendu, en conséquence, qu'il convient de faire droit à la requête de Monsieur Gilbert X... et de lui accorder le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle ; PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X... ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 26 juin 2001 ; Dit qu'il établira sa résidence au C H R S "Les relais d'accueil" (association Saint Michel le Haut , 37 rue Armand CARREL - 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Gilbert X... sera, en outre, tenu d'observer les conditions particulières suivantes prévues par l'article D. 536 du Code de procédure pénale : - se soumettre à un suivi médico-psychologique - payer les sommes dues aux parties civiles ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; Charge Madame le juge de l'application des peines de

La Rochelle et Monsieur le directeur de la maison centrale de Saint Martin de Ré de l'exécution de la présente décision ; Dit que les dépens resteront à la charge de l'Etat. Le greffier

 Le Président S. Z...


 A. JUNQUA