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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC001257906
21 septembre 2010
21 septembre 2010
considéré comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 ( a contrario ) de la loi n o 182/1993.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 72-3 de la même ordonnance : « Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : / - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants / - directeur général
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446411.20220203
3 février 2022
3 février 2022
72-3 de la Constitution a, par son article 2, supprimé à cet article R. 733-7 le délai de distance d'un mois supplémentaire dont bénéficiaient les requérants demeurant dans une collectivité d'outre-mer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003099805
6 mai 2008
6 mai 2008
Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur à compter du 1 er avril 2004) L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il pouvait ainsi imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156200
17 juin 2015
17 juin 2015
Under Article 72 § 3, a constitutional appeal may be lodged within two months since the decision on the last available remedy was served.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
réanimation :1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459084.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
covid-19 :/ 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2017052_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003583605
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur à compter du 1 er avril 2004) L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC000193706
6 mai 2008
6 mai 2008
Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur à compter du 1 er avril 2004) L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020804_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200360
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur au jour de leur naissance ne
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459092.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
covid-19 : / 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C215003
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005689_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200509
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier qui lui a été conféré par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c7b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, les dispositions du même code n'imposent pas une procédure particulière, la rétention pouvant intervenir dès après le contrôle d'identité, ou après une vérification d'identité de l'article
Source officiellePage 2 sur 2003