Codes de loi français

Article 11

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces

Article 19

totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.

Article D614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par les articles 65

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 322-50

Lorsque l'administration porte sur des titres financiers nominatifs inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT, les dispositions des articles 322-72-4, 322-72-5, 322-72-7 et 322-72-8 s'appliquent.

Article Annexe

:BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC

Article 109

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article

Article R212-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

archives au ministère des affaires étrangères assure : 1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives définitives ; 2°

Article D337-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 54

Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ont obtenu

Article 706-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence

Article D72-104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations

Article Annexe III

216 Informatique commerciale 0 + (3) 108 Vente à l'export Prospection et suivi de clientèle 2 + (2) 144 2 1 72 Communication et management interculturels 2 72 Négociation vente 3 2 + (2

Article 4

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis

Article 2

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 27

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente

Article 2

visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2

Article Annexe 1

GRADES, EMPLOIS : Surveillants des services de laboratoire et surveillants des services d'électroradiologie :BRUTS : MAJ : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS : MAJ : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS

Article 72-1

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 72.