En effet, elle aurait dû soit présenter une demande séparée en dommages et intérêts devant les juridictions civiles, possibilité qui lui était donnée par l’article 72 § 1 b) du code de procédure pénale

DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500.000F QU'ELLE A ACQUITTEE EN VERTU DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE EN SOUTENANT QUE, LESDITS TRAVAUX REVETANT LE CARACTERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE

298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

  Loi n° 182/1993 sur la Cour constitutionnelle   En vertu de l’article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par une personne physique ou morale qui affirme qu’une décision passée

However, it ordered the defendant to leave the family apartment within 14 days, referring to Article 72 § 1 (7) (b) of the Criminal Code.

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Le 21 janvier 2000, le parquet régional (krajské státní zastupitelství) décida, en vertu de l’article 72-1 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en liberté.

L'article 72 § 1 de la loi n o   150/2002 fixe un délai de deux mois pour l'introduction d'une action administrative, sauf si une loi spéciale dispose autrement.

On 20 May 2014 the investigator dismissed Mr   Antonov from the applicant’s criminal case, referring to the questioning of 19 May 2014 and stating that in accordance with Article 72 § 1 (1) of the

L'article 72(1) et (2) du code prévoit désormais qu'«   une personne accusée doit être entendue avant qu'une décision concernant sa mise ou pas sa mise en détention provisoire soit prise   ».

Elle releva que, dirigés contre les arrêtés municipaux qui sont les actes normatifs généraux, ces recours n’étaient pas les « recours constitutionnels » au sens de l’article 72-1 de la loi sur la Cour

Après une partie introductive récapitulant la procédure, y compris celle en cassation, le libellé du recours énonçait que la requérante introduisait un recours en vertu de l’article 72 § 1 de la loi n

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

Aux termes de l’article 72-1 a), un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique ou morale qui se prétend victime d’une violation, commise par « une autorité publique », des

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la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, que l'article

Entre-temps, le 21 janvier 2000, le parquet régional (krajské státní zastupitelství) décida, en vertu de l'article 72-1 du CPP, de mettre le requérant en liberté.

Ceci est important pour déterminer le début du délai de soixante jours prévu à de l’article 72 § 2 de la loi. (...)

Aux termes de l'article 68 de ce même règlement : " 1.