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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67a9ba5988459c5b590
24 octobre 1972
24 octobre 1972
53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A CREE LE 3° DE L'ARTICLE 673 ET LA RESERVE INSCRITE EN TETE DE L'ARTICLE 719 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS, LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01156
23 octobre 2007
23 octobre 2007
également passibles des droits proportionnels d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts a notifié, le 4 mai 2001, à la société un redressement ; qu'après rejet de sa demande, la société
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58043
19 mai 1992
19 mai 1992
719 du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la cession de la clientèle attachée à une marque de
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720ddcd580146773ef0d0
1 mars 1989
1 mars 1989
Attendu qu'il reproche à l'ordonnance d'avoir fixé ses honoraires à une somme inférieure à celle qu'il réclamait, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de l'application des articles
Source officiellecomm
613720d0cd580146773ee9c6
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Impôts a estimé qu'une cession de clientèle accompagnait cette mutation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de la société Casteldis paiement des droits d'enregistrement prévus par l'article
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61372388cd5801467740b077
21 novembre 2000
21 novembre 2000
propre à retenir une clientèle sans indiquer qu'il s'agissait de la clientèle attachée au fonds de l'EURL FIMA, le tribunal de grande instance d'Evry a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bd1
3 février 1983
3 février 1983
DEBOURS ET HONORAIRES D'ARSAC, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont applicables au litige dont est
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613722e7cd58014677402f98
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Gilbert Y... ait, moyennant le paiement d'un prix, présenté son fils à un ensemble de clients qui lui étaient propres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du Code
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5852b
24 janvier 1995
24 janvier 1995
quoi la société n'a pas consenti ; que les services fiscaux ont en conséquence taxé le contribuable non seulement à raison de l'accord conclu avec SCT, mais aussi, par application des dispositions de l'article
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6079d35c9ba5988459c588fc
24 mars 1998
24 mars 1998
instance de Thonon-les-Bains, 30 mars 1995), que l'administration fiscale a effectué à l'encontre de la société Mutual maintenance computer un redressement tendant à soumettre aux droits de mutation de l'article
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5858f
16 mai 1995
16 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 20 juin 1989, la société Circee a acquis un fonds de commerce de la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201272
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[V] [Y] ne pouvait légitimement croire qu'il avait été tacitement autorisé à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c24
28 février 1984
28 février 1984
FRANCS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UN MOTIF INOPERANT TIRE DE LA REDACTION D'UN SEUL ACTE NOTARIE DE CESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00853
12 juin 2007
12 juin 2007
l'activité de vente, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles ; qu'estimant que ces opérations devaient s'analyser en une cession de fonds de commerce, entrant dans le champ d'application de l'article
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cd3
30 octobre 1989
30 octobre 1989
pourvoi, que toute marque exploitée, fût-ce par une personne autre que son propriétaire, comportant, du fait de son exploitation, une clientèle, sa cession donne ouverture au droit de mutation prévu à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00244
12 février 2008
12 février 2008
défaut d'application du régime spécial de l'article 809 I bis du code général des impôts rendait exigible le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 sur l'ensemble d'un fonds de commerce
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bdb
10 janvier 1989
10 janvier 1989
fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5771
28 janvier 1992
28 janvier 1992
recouvrement émis à leur encontre pour avoir paiement des droits éludés et des pénalités, en faisant notamment valoir que la notification de redressement était irrégulière en ce qu'elle ne visait pas l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200309
3 mars 2016
3 mars 2016
704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure
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