Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

DUFFOUR de la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 Et après avoir entendu les conseils des parties lors de débats de l'audience publique du 01 juin 2015 ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

du Parlement Européen du 13 novembre 2007 ; QU'après examen des pièces du dossier le texte invoqué est inapplicable en l'espèce car l'ordonnance de taxe est un acte de juridiction gracieuse ; QUE l'article

53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A CREE LE 3° DE L'ARTICLE 673 ET LA RESERVE INSCRITE EN TETE DE L'ARTICLE 719 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS, LE

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 714 de la convention collective nationale du bricolage; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

ne contient pas la teneur des articles 714 et 715.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

714, 717 ET 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI, EN INCORPORANT DANS

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU

714 et 715 ; - La teneur des articles 714 et 715.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 et 715 à 718.