du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

MACIF et MAAF seraient tenues in solidum de ces sommes dans la limite de celle due par la société MACIF ; Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement interprétatif du 9

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée.

313-1, 313-2, 441-1 à 441-12 du Code pénal, 9 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

à l'indivision [W] [Y] ; - Condamner [Localité 8] Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du décret précité, applicable aux établissements nouvellement créés ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire de M.

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense et manque de base légale. 9.

3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331 alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 8 et 9) qu'à l'audience

[B] n'avait engagé un tel recours que par un acte du 9 mars 2023, après avoir formé appel de l'ordonnance de taxe, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 10 de la loi

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'intervention de M.

solidarité, peu important que ses droits à pension n'aient été liquidés par la Caisse qu'à compter du 1er juin 1992 ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé les paragraphes 9

[E] s'était expressément appropriées ; qu'en jugeant pourtant que sa décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation écrite détaillée, la cour d'appel a violé les articles 9 de la loi n° 71-1130

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 145-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 8.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».