CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

N... et 49 autres salariés, la société des Chantiers et ateliers de la Perrière, a, le 7 septembre 1984, créé une filiale, la société Brestoise de la Perrière, où furent transférés notamment M.

Sur les demandes annexes : L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] est condamné aux dépens de l'incident.

L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article R 631-2 du Code de commerce, il ne sera pas fait droit à la demande d'article 700 formulée par la SAS EUROPE MENUISERIES.

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

950 Euros au titre d'un prêt numéro 09116684 ; les intérêts légaux pour mémoire à compter du 13 août 2023 ; 400 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et 31.80 Euros au titre des

[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens du déféré.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Q] [T] succombant, elle sera condamnée à payer au LCL la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

[Y] à payer à Mme [C] [F] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; - rappeler l’exécution provisoire.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les

700 du C.P.C.

De condamner la société CIC à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. De la condamner aux entiers dépens.