du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles

779, II, du code général des impôts.

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts

l'assiette et le taux d'imposition, en sorte que l'exonération devait être accordée (violation des articles 703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

Y... alors, selon le pourvoi, que l'engagement prévu par l'article 705 du Code général des Impôts doit être pris dans l'acte d'acquisition; qu'en déclarant qu'un tel engagement peut être pris à l'occasion

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

Maurice Y... ne pouvait bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du Code général des impôts faute de l'existence d'un bail déclaré au moins depuis deux ans en ce qui concerne les terres données

sur les bénéfices prévue pour les sociétés nouvelles par l'article 44 quater de Code général des impôts ; qu'un contrôle fiscal ayant fait apparaître qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code

de ses propres constatations et méconnu les dispositions des articles 1741 du code général des impôts, 131-21, alinéas 3 et 9, 324-1 du code pénal, 706-141-1, 706-154, 591 et 593 du code de procédure

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

M... et Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

1791 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

157 bis du code général des impôts.

647 du code général des impôts.

210 F du code général des impôts.