euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-58 à 706-62 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706

[Y] [G] au paiement des dépens et à une indemnité de 700 euros à verser à la SCI [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

par l'article 455 du code de procédure civile, les juges ont statué par des considérations générales sans analyser précisément les preuves et la jurisprudence applicable.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en application de cet article 706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la

Y... et le premier moyen de son second mémoire personnel sont pris de la violation des règles de l'opération d'infiltration, prévues par les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et des

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

[W] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [V] [J] et M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

que le titre constitutif n'existait pas et que la servitude s'était éteinte, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, et, ensemble, les articles 691 et 706 du Code civil

En l'état des données de ce dossier, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile.

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation