AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
700 code procédure civile de première instance ; - 691,29 € au titre des dépens de première instance ; - 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - 1.000€ au titre des
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1re chambre civile
692abf7dafcd9ba2a738eee4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2024, MOTIFS : Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de
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