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48 682 résultats pour « article 70 du Code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656765

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS

Source officielle

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f48

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE,

Source officielle
CC

civ1

60794dcb9ba5988459c48ab3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique et reconstructrice, n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en pratiquant sa chirurgie sur l'ensemble du corps, elle a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300052

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

70 du Code de procédure civile, entre les demandes reconventionnelles de la SCI du Pavillon et les demandes initiales des appelants en rescision pour lésion et désignation d'expert, a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300487

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur la question de la recevabilité de la demande additionnelle qui est dans les débats ; que selon l'article 70 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300401

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

fond une même demande d'expertise, de conclure au fond et de présenter des demandes se rattachant par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, à cette demande originaire à

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0660cdc6046d47d3656c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] en rappel de salaires pour «différence de traitement» et en dommages et intérêts pour discrimination salariale en raison de leur irrecevabilité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834590

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834591

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300895

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

des époux X... aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires Les Collines du Scudo Lot 36 du 16 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349207

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du 1° du III de l'article 70 du code des marchés publics applicables aux concours au stade de l'examen des candidatures : " Les candidatures sont transmises au jury qui les examine

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6c89f19e8c50fa6069

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles : L’article 70 du code de procédure civil prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se

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TJ

Référés civils

65bc61c44fb290a3460740a0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société FL CARS a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du Code de procédure civile, s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

68809817795daea26fed4d60

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES FORMULEES PAR LA SOCIETE TRECOBAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : EN DROIT : L'article 70 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a56

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin consulté qui, en vertu de l'article 70 du Code de déontologie médicale, doit déterminer ses honoraires

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Q] estime que les demandes du syndicat des copropriétaires afin de voir ordonner le retrait du climatiseur sous astreinte, doivent être déclarées irrecevables au visa de l’article 70 du code de procédure

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2b7b848dd6814c5e652

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 octobre 2024, la SCI [W] ET FILS demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 2240 du code civil, les articles 64 et 70 du code de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article 70 du même code : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617569

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE 1971 ET 1972, DE RAPPELS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EN CE QUI CONCERNE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL AGRICOLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle