AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656765
3 mars 1978
3 mars 1978
CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS
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civ3
607943529ba5988459c41f48
12 juillet 1976
12 juillet 1976
DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE,
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