Parallèlement, l'article 7-3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale dispose qu'une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des Etats contractants

16 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; elle suit par ailleurs également un traitement psychiatrique ; - l'arrêté méconnaît l'article 7-3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors

bourgeoise de l'immeuble et le caractère "particulièrement cossu" de celui-ci, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit du copropriétaire du lot constitué par une chambre de service l'article

APPAREILLAGE, NE CONCERNAIT MANIFESTEMENT QU'UN PROGRAMME OU UNE SERIE D'INSTRUCTIONS POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS D'UNE MACHINE CALCULATRICE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETE AUX TERMES DE L'ARTICLE

à laquelle son adhésion était dépourvue de toute rétroactivité ; qu'il s'ensuit que les consorts [C] ont légitiment réclamé à la Société FIDUCIAIRE DE PROVENCE le paiement de l'indemnité prévue à l'article

moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-3 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance ; Attendu que selon ce texte, le producteur salarié a droit à une

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 223-4 du code de la route et l'article 7 du décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004. Vu les autres pièces du dossier.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 susvisé modifié que : "L'étranger qui n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite

pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "le Jardin des fleurs" un magasin situé à Istres ; que l'article

, 2, 3° et 4°, l'article 7, 2, 3°, et l'article 7, 3, 1° du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3] en ce qu'elles prévoient que les lots n° [Cadastre 2] à n° [Cadastre 4] pourront être

Vu L'article 7 §3 sur la partie variable du contrat de travail mentionne que madame [I] [A] percevra des commissions sur Ventes : « 2% brute sur le chiffre d'affaires HT/mensuel réalisé et encaissé hors

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du

pouvant être mise en jeu par la société SLYTEI, en sa qualité de maître de l'ouvrage, avait cessé lors du versement du montant du marché et de la livraison du bâtiment et qu'il résultait des termes de l'article

le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l'article

7 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il soutient n'avoir pas bénéficié de l'option offerte par l'article 7/3 dudit accord entre la prise du repos compensateur

Toutefois, l'article 7-3-4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause prévoit que le point de départ du délai global de paiement est la date de la réception par la Régie départementale

No reasons were offered for the disregard of the special tax rate fixed in Article 7 § 3 of the Income Tax Decree. 28.