DU 21 JUILLET 1962 -FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR CES TEXTES-, ET QUE CETTE NATIONALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE

la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois du

8 du Code de procédure pénale qui fixait à trois années révolues le délai de prescription en matière de délit renvoyait aux dispositions de l'article 7 dudit code pour les modalités d'accomplissement

7 du Code de procédure pénale, 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal en vigueur à la date des faits, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

112-2, 222-24 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises

7 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en

8 du Code de procédure pénale - dans sa rédaction inchangée à la suite de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale - selon lesquelles "en matière

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 comme dans celle issue de la loi du 17 juin 1998, ne vise que les crimes contre les mineurs, de sorte que

3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce

, la lettre dont la remise le 2 avril 1992 est établie par son accusé de réception n'étant pas produite aux débats, ce fait ne résultait d'aucune pièce de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

Z... n'avait pas allégué l'existence d'un contrat garantissant sa responsabilité civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 7 du code de procédure civile qu'elle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale en sa rédaction

de trois années révolues ; que la plainte adressée par les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article

X... étaient suffisantes, cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut

ELECTORALES DU PREMIER COLLEGE RESERVEES AUX FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant