700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions de la société TFA, du 7 septembre 2021, qui demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du

CONDAMNER les requis à payer la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER les requis aux entiers dépens par application de l’article 696 du CPC.» *** Dans ses dernières conclusions

700 du Code de Procédure Civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TIROUFLET DE BUHREN, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [X] [R] au paiement des entiers dépens dont distraction faire au profit de Maître Julie Couturier conformément aux dispositions de l'article 699

CONDAMNER conjointement et solidairement ou à défaut in solidum Me [U] et/ou l’Etude [U] BEDICAM aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me GOUDET, avocat aux offres de droit, conformément à l’article

- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.

l’instance et dire que Me Barthélemy Lacan, avocat, pourra, en application de l’article 699 CPC, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 cpc.

700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Céline LEMOUX en exécution de l'article 699 CPC.”

Associés, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 CPC.”

700 CPC, ' condamné la société MI.Prom aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

[Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2025.

700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Céline LEMOUX en exécution de l'article 699 CPC”.

700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamne Madame [H] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Julie Page, avocat, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article

celle-ci d'effectuer le remboursement en cas d'arrêt infirmatif, - autoriser Mme [H] et Mme [G] à consigner la somme de 8 341 euros auprès de l'ordre des avocats du barreau de GUADELOUPE, - 'Vu l'article

d'appel, LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Brice AYALA en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.