La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-5 est également

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application

Article 12

—

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des

Article 9

—

Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité

LEGIARTI000025008845

—

COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555 249 25 000 000 7 555 249 Part de compensation démographique 141 971 697

Article 20

—

. - La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition.

Article 7

—

composition familiale du ménage (en euros) : Isolé DIFFUS : 14 873 GROUPE : 20 097 M + 0 DIFFUS : 16 748 GROUPE : 24 525 M + 1 DIFFUS : 20 437 GROUPE : 30 185 M + 2 DIFFUS : 23 248 GROUPE : 33 518 M + 3 DIFFUS : 23 248 GROUPE : 33 518 M + 4

Article R4274-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article 15.04 du règlement de police pour la navigation du Rhin ; 3° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la redevance prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697

Article Annexe

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 272 153 Aquitaine

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : 1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur

Article 12

—

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article Annexe

—

NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009 RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 783 141 AQUITAINE 17 963 167 AUVERGNE 4 913 907 BOURGOGNE

Article Annexe II

—

maritimes) Articles 241 à 252 du code des douanes national 7 novembre 2017 Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci

Article 1

—

930 939 939 4e échelon 793 863 869 876 876 3e échelon 740 793 800 815 815 2e échelon 685 740 746 757 757 1er échelon 615 686 693 712 712 Professeurs de sport 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697

Article 1

—

janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Grade de psychologue hors classe Echelon 8 1 015 Echelon 7 979 985 995 995 Echelon 6 924 930 939 939 Echelon 5 863 869 876 876 Echelon 4

Article 1

—

876 3e échelon 740 793 800 815 815 2e échelon 685 740 746 757 757 1er échelon 615 686 693 712 712 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.

Article 10

—

1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 68-697

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