265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir

euros x 9) - 243, 86 euros = - 95, 75 euros - 2006 : (69 euros x 12) - 226, 83 euros = 601, 17 euros - 2007 : (69 euros x 4) + 691, 54 euros + (110 euros x 8) = 1 847, 54 euros - 2008 : (110 euros

La société Le Mont d'Arbois supportera les entiers dépens, de première instance et d'appel, avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit du

, 93 euros et 725, 86 euros.

Thyssen Krupp Presta France à payer à Olivier X...les sommes suivantes   : -3 425, 86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -342, 58 € au titre des congés payés sur le préavis, -690, 62 € au

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la SCI La Grange de [Adresse 1] aux entiers dépens distraits au profit de maître Garrigue en application de l'article 699 du code de procédure

696 du Code de procédure civile, et à paiement à la SAS AXE COSNTRUCTION [E] de la somme de 5.000,00 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile '.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels il l’a contraint en regard de la moindre complexité

Sur les dépens de première instance : En considération de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision déférée de ce chef.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 83 690 et 86 372 de Mme X... sont relatives aux conséquences d'un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

à l'article L. 653-8.