Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00246
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00692
29 avril 2025
29 avril 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd5a
3 novembre 1994
3 novembre 1994
LA COUR, Vu ladite requête et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ff
20 juillet 1972
20 juillet 1972
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01732
24 juillet 2019
24 juillet 2019
de violence sur magistrat ou juré sans incapacité en récidive et outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02113
11 juillet 2017
11 juillet 2017
, de Senlis et de la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff6c
12 avril 1972
12 avril 1972
DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ;
Source officiellecr
Parisc/Paul X
6079a8c19ba5988459c4ed05
25 janvier 1990
25 janvier 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01724
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00707
15 avril 2026
15 avril 2026
Le juge d'instruction saisi d'une procédure n'étant pas une partie intéressée à celle-ci, au sens de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, les observations produites par ce magistrat sont
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d094
30 novembre 1994
30 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il n'a pas autorisé le projet en méconnaissance de l'article 662 du code civil ; - l'arrêté est entaché de fraude.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, entraîneur de l'équipe professionnelle en 2014 et 2015 au regard de l'article 662 de la convention nationale des métiers du football ; - pour justifier cette provision, il y a lieu de prendre en compte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00739
16 mai 2023
16 mai 2023
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01117
7 août 2024
7 août 2024
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête de Mme [R] vise nommément M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01141
6 août 2025
6 août 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01066
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c48667
16 juin 2004
16 juin 2004
. ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la destruction dudit ouvrage, motif pris de l'absence de nuisance, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007691642
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Gérard Y... un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil, notamment son article 662 ; Vu le code
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6c4
2 juillet 1975
2 juillet 1975
VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LAQUELLE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 2 sur 1856