ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

(DOD) de Rouen et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

Y..., directeur de l'agence, du but de leur visite, soit le contrôle, en application de l'article 65 du code des douanes, des opérations douanières traitées par la société Dubois et fils, pour le compte

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade

soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles 325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, 'au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler

X... caractérisaient sa volonté de se rattacher de manière stable à ce pays et, partant, qu'il devait être regardé comme y disposant de sa résidence normale au sens de l'article 4 du code des douanes communautaire

sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes

6 du même décret), exigea que le requérant produise lesdits documents sur base de l'article 65-1 du Code des douanes précité.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

de proposer sa nomination au poste de président du tribunal de grande instance de Douai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice