I... ; que, dès lors, il apparaît que les prévenus se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000 en procédant eux-mêmes, en leur qualité de producteurs disposant

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

, pris de la violation des articles 65, 413, et 426 3 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe de l'égalité des armes, et de la

des contrôles opérés dans les conditions de l'article 65 du code des douanes et recueillir des déclarations, l'article 334 de ce même code ne leur confère pas un pouvoir général d'audition de la personne

65 du code des douanes communautaire ; que cet article dispose notamment : "Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités douanières

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

du contrôle survenu le 3 septembre 2013, l'article 62 du code des douanes disposait que les agents des douanes pouvaient visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

déposées le 21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes

Aux termes de l'article 334 du code des douanes, les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 de ce code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

à l'article 64 du code des douanes.

65 du Code des douanes).

, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union ; qu'aux termes de l'article 79 du code

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, "au titre des dispositions dérogatoires de l'article 65 A bis, l'administration des douanes

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes