Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande, fondée sur l'article 642 du Code civil, tendant à voir constater l'existence d'une servitude de captage matérialisée

déclarant l'opposition à une contrainte délivrée le vendredi 10 juin irrecevable en ce que formée postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°/ qu' il résulte de l'article

X..., qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 642 et 1382 du Code civil, alors que, 3°) dans l'exposé des

642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du

parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que les dispositions de l'article 642 du Code civil ne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 18 JUILLET

En réponse [P] et [G] [B] soutiennent que [A] [O] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de l'article 642 du code civil et ils concluent donc au rejet de ses

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

société ; que ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de sa réception, soit le 9 juillet 2010 ; que ce délai, expirant le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article

X... au conseil de la banque le 9 juin 2010 a un caractère interruptif du délai de péremption qui expirait le lundi 11 juin 2012, suite à la prorogation au premier jour ouvrable, prévue par l'article 642

la présente procédure. » « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part : qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25

la présente procédure. » « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le

Centre Ouest ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

de l'article 642 du nouveau code de procédure civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux acquéreurs, expirant un samedi, devait être prorogé au lundi suivant, la cour d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, en particulier son article 642 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures à vingt-quatre heures.