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78 853 résultats pour « article 636 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627b561276c5d9057df80291

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80293

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80295

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108110

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  These cases also concerned the impossibility for the applicants, under the terms of Article 636 of the Code of Criminal Procedure in force at the material time, to appeal on points of law following

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbd

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

X... à [...] , - lui laisser les frais d'expertise à sa charge, - infirmer le jugement querellé sur l'article 700 et condamner C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200204

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Pour ce même motif, la cassation porte atteinte aux droits des sociétés MAF, AGF IART, SMAC ACIEROID, SMABTP et SOCOTEC, et la société SOGEA BRETAGNE BTP, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002973196

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Par ordonnance du 1 er juin 1995, en vertu de l’article 636 du code de procédure pénale, le président de la Cour de cassation rendit une ordonnance de non admission des pourvois du requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895a5

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

En application des articles 636 et 700 du nouveau code de procédure civile Monsieur X... partie perdante, doit supporter les dépens et garder à sa charge les frais non répétibles qu'il a crû devoir exposer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100475

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] et Mme [N] aux dépens, - rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

631adddaf575634f1371ec76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer un recours conformément à l'article 636 du code de procédure civile, il s'ensuit que l'appel formé par M. et Mme [Y] à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC004364098

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

En application de l’article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n’était pas ouvert au requérant. B.     Droit et pratique internes pertinents 1.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654

Cassation

2 avril 2021

2 avril 2021

L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R. 145267 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63b

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Par ordonnance du 24 juin 2005, la requête de Patricia Y... tendant à la suspension de l'exécution provisoire a, au visa des articles 636 et 320 du code de procédure civile de la Polynésie française, été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

623, 636, 632, 633 et 638 du code de procédure civile disposent : - l'article 623, que [ ] la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; - l'article 626

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

623, 636, 632, 633 et 638 du code de procédure civile disposent :- l'article 623, que [ ] la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; - l'article 626,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200017

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

631 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que selon l'article 636 du même code, les personnes

Source officielle