Sur la demande indemnitaire de la CPAM Selon l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi après cassation sont réputées s'en tenir

chacun en ce qui les concerne ; que ces moyens, qui manquent en fait, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième et troisième moyens du pourvoi principal formé par l'agence SAFI : Vu l'article

jugement du 4 mars 1997, le juge d’instruction n° 1 condamna la requérante à verser une amende de 15   000 pesetas pour contravention de manque de respect à des agents de l’autorité, prévue par l’article

l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement (...) " ; que selon l'article 852

C'est à tort que la chambre de l'instruction a fixé le point de départ de la prescription invoquée à la date d'achèvement des formalités de publicité de l'arrêt de contumace, alors prévues par l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir

351-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en outre, l'article 86 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, codifié à l'article L. 634-2-1-II du code de la sécurité sociale, prévoyant le mécanisme

A... formulées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, a violé l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation

Aux termes de l'article 634-10 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

visa des conclusions des consorts X... sans même viser ni répondre aux dernières conclusions que l'exposante avait soumises à la juridiction dont la décision a été cassée, la Cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, alors que d'autres moyens tendant aux mêmes fins avaient été soulevés devant le tribunal primitivement saisi, de sorte que le Tribunal aurait violé l'article

* * * La Caisse ORGANIC DU LANGUEDOC, intimée réplique que selon les articles L. 634-2-1 et D. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale, considérant qu'entre la date de radiation de nos contrôles

472 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 631, 634 et 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux

En cet état il était donc fait application de l'article 634 du Code de procédure civile et des prétentions formulées devant la Cour d'appel d'Aix en Provence.