Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/00126 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4MX

Minute n° 24/00232





Société ENDRESS HAUSER FLOWTEC AG

 C/

Organisme LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIR ECTS DE [Localité 3]









Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE

24 Avril 2018



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Cour d'appel de NANCY

Arrêt du 24 Mai 2019



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Cour de cassation 

Arrêt du 06 Juillet 2022

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



RENVOI APRES CASSATION



ARRÊT AVANT DIRE DROIT 

DU 08 OCTOBRE 2024









DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE E :



SOCIETE ENDRESS HAUSER FLOWTEC AG, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ









DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :



DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] Prise en la personne de Monsieur le Directeur Régional

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non représentée





DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2024 tenue en double rapporteur par Mme Laurence FOURNEL et Aline BIRONNEAU, Magistrats rapporteurs, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 08 Octobre 2024.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER





COMPOSITION DE LA COUR :



PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU,Conseillère





ARRÊT : Réputé contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy dans le litige opposant la SA Endress Hauser Flowtec AG à la Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Metz ;



Vu la déclaration de saisine effectuée le 17 janvier 2023 par la société Endress Hauser Flowtec AG auprès de cette cour ;



Vu la signification à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], par acte d'huissier du 1er mars 2023, de la déclaration de saisine, d'un récapitulatif de la déclaration de saisine, d'un avis de fixation à bref délai et de l'arrêt rendu par la cour de cassation ;



Vu l'ordonnance de clôture du 11 janvier 2024, l'affaire ayant été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 13 juin 2024





SUR QUOI :



La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] n'a pas constitué avocat ni déposé de mémoire et ne s'est pas présentée à l'audience du 13 juin 2024.



La cour doit dès lors faire application de l'article 634 du code de procédure civile, aux termes duquel « les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ».



Or, si la cour dispose bien de la note en délibéré adressée le 10 avril 2019 par la direction régionale des douanes à la demande de la cour d'appel de Nancy, et expressément mentionnée dans l'arrêt cassé, elle ne dispose pas en revanche des conclusions de la Direction régionale des douanes en date du 30 novembre 2018, expressément visées également dans l'arrêt et qui ne se retrouvent plus au dossier ;



A défaut d'autre possibilité, la cour invite la société Endress Hauser Flowtec AG à verser aux débats un exemplaire de ces conclusions.





PAR CES MOTIFS





La cour,





Ordonne la réouverture des débats,





Invite la société Endress Hauser Flowtec Ag à verser aux débats les conclusions de la Direction régionale des douanes et des droits indirects en date du 30 novembre 2018





Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 28 Janvier 2025.





La Greffière La Présidente de chambre