L'article L. 622-26 alinéa 3 du code de commerce précise que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

L.632-4 du code de commerce pour engager une action en nullité afin de reconstituer l'actif du débiteur, les dispositions de l'article L.632-1 du même code prévoient une nullité absolue de l'acte ; elle

La Selarl [O] [W], ès qualités, qui se fonde principalement sur l'article L.632-1 4° du code de commerce, après avoir rappelé la jurisprudence qui considère traditionnellement que les compensations conventionnelles

Sur la recevabilité de la demande : L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

En outre, en application de l'article l 632-4 du code de commerce, la société n'a pas qualité pour invoquer une nullité.

L. 632-2 du code de commerce.

-sur le fond : Aux termes de l'article L 632-1 I 4° du code de commerce (article L 621-107 ancien), est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements ... tout paiement pour

[Z] devant le premier juge au visa de l'article L.632-4 du code de commerce. 3- La cour constate que dans le jugement entrepris, le tribunal a omis de donner acte à la SELARL [J], prise en la personne

L.632-1-40 du Code de commerce ; Dire et juger que la SAS GAIA LOCATION a abusivement résisté aux légitimes demandes de la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture

L. 632-1 3° du code de commerce.

En premier lieu, en constatant la nullité du paiement dans son dispositif, le tribunal, qui était saisi d'une demande en paiement sur le fondement de l'article L. 632-1-4 du code de commerce qui prévoit

Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés

MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations