L. 632-1 du code de commerce et n'invoque que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que cet article dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

K... au cours de la période suspecte, que ce dernier n'était pas « une personne ayant traité avec le débiteur au sens de l'article L. 632-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé le texte par fausse

L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

ALORS D'UNE PART QUE la nullité facultative prévue par l'article L 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ne frappe que l'acte intervenu en

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le protocole d'accord du 4 juillet 2008 n'encourait pas la nullité sur le fondement de l'article L 632-1 2° du code de commerce

Leur évidente mauvaise foi impose le prononcé de la nullité facultative prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce.

X... à titre personnel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'il

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

S... de l'impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 632-2 du code de commerce

632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Dans ces conditions, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, les organes de la procédure demandent l'annulation de la saisie-attribution opérée par le SIE, et demandent le remboursement de la

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

1351 du Code civil, L. 351-1 à L. 351-6 du Code rural et de la pêche maritime, L. 631-8, L. 632-2 et L. 632-3 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (production