[I] a assigné la SAS ALPES EVASION devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la voir condamner, au visa des articles R. 631-3 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil et 1641 et

R.631-3 du code de la consommation et 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - enjoindre à la société Archibald d’avoir à communiquer les noms et coordonnées de l’assurance responsabilité

à LE THOR (8425) comme en atteste l'accusé de réception postal de la convocation lui ayant été adressée par le greffier civil du tribunal judiciaire de BEZIERS.

Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure

Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 631-3 du code de la consommation ne lui sont pas opposables, monsieur [V] [W] n'ayant signé aucun contrat de consommation avec elle.

code civil, Vu l'article R 631-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI

53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles R 631

[O] [C] a fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire d' Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et des articles 1300, 1231-6 et 1343-3 du code

Par ailleurs, l'article R.631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la

sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, .5)..

700 du code de procédure civile ; - Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - Les condamne aux entiers dépens.

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande in limine litis Aux termes des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement

L’article R 631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

L'article liminaire du code de la consommation dispose que le consommateur s'entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle

à [Localité 4] lors de la conclusion du contrat soit dans le ressort de la chambre de proximité du Raincy laquelle était donc compétente en application de l'article L. 631-3 du code de la consommation