CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REVISION DU JUGEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES

622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION

DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A DIT QU'IL SERAIT PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LADITE DEMANDE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 3 octobre 1994, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

622 à 626, et notamment l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, le 13 novembre

. ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES

dépêche du Garde des Sceaux, en date du 22 décembre 1989 ; d Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 26 octobre 1998, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

Patrick Y... au paiement d'une amende douanière de 88 410 francs et d'une somme de 1 000 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles

décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16 novembre 1998, saisissant la cour de révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles

de la cour de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN L'ARRET DONT

Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 juillet 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 juillet 1988 ; Vu les articles

622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE

général, en vertu de l'ordre exprès du garde des Sceaux, d'une première demande en révision sur le fondement de l'article 622-4° du Code de procédure pénale ; qu'une seconde demande entrant dans les prévisions

LA COUR, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre 1997, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article 622-4°, du Code de procédure pénale ; Vu

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 21 novembre

dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par la cour d'appel de Versailles le 8 avril 2003 ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles