the judicial process chosen (section 44(1)(a) CCA) have been exhausted, an issue that has not been canvassed and could not be since the appellants went to the highest court, the Supreme Court, which heard

pour pouvoir pleinement assumer cette fonction ; qu'au terme des statuts modifiés de l'Association en date du 4 janvier 1994, l'article 1 précise « l'association est administrée par des bénévoles n'ayant

(CCI) ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait méconnu l'obligation d'information des membres de la commission paritaire régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut

§ 1 er .

Article 2 : Le CCAS de Toulouse versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures

39/82, § 4, alinéa 2, et article 39/85, alinéa 1 er , de la loi sur les étrangers).

SUR CE,   32-Les parties ont entendu se soumettre au Règlement de la CCI dans sa version de 2017. 33-En application de l'article 11 du Règlement CCI (version 2017) : «1.

500 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables ».

à la retraite (qui se substitue à l'article 17 de la CCN de 1993) rédigé comme suit :'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la

euro, au titre de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent

Le premier alinéa de l'article R. 642-23 auquel renvoie le 2ème alinéa de l'article R.642-36 ne prévoit pas que l'ordonnance soit notifiée à l'auteur de l'offre ou à l'acquéreur désigné par le juge-commissaire

2018, soit 1 647, 62 euros, étant précisé que la prime de 13ème mois était versée mensuellement. **** Selon l'article L.7112-3 du code du travail : 'Si l'employeur est à l'initiative de la

du 21 décembre 2011 que l'article 23, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)

Merci de me préciser quelles dispositions ont été prises à ce jour pour chaque salarié en matière sociale.