Aux termes de l’article L. 614-4 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

62 et 63 du statut du personnel "ne prévoient pas une rémunération complémentaire au titre des jours fériés", sans avoir interprété les articles 62 à 64 du statut à la lumière du protocole de 1956, la

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit [] / : 1.

X... était âgé de 62 ans ; que son départ à la retraite était donc prévisible et d'une relative actualité et devait en conséquence être pris en compte par la CCM dans le cadre de la mise en oeuvre de son

sur ce point, étant précisé que l'indemnisation sera due en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 1993 précité.

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Selon l’article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale, « au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge prévu à l’article D.351-1-5, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée

contentieux du Conseil d'Etat le 1er novembre 1999, l'ordonnance du 24 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il résulte clairement des stipulations précitées du CCTP, qui ne dérogent pas à l'article 31. 5 du CCAG-Travaux également applicable, que la mise en place de la signalisation complète du chantier et des

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la pertinence et la suffisance du plan

[E] [J], [Z] [H] et [T] [P] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514 et 1521 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Constater que la Sentence finale CCI n

Faits et procédure 1.