Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article D. 6152-612-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion () ; / 2° Des indemnités forfaitaires
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-220-1, du b du 4° de l'article D. 6152-417, b du 3° de l'article D. 6152-514-1, du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l’article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le cas prévu par ce 6° fait l’objet de l’article R. 6152-403 de ce code, ainsi rédigé : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines
Source officielle6ème chambre
DTA_2303825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 6152-58 du code de la santé publique : " Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400279_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au 3° du II de l'article R. 6152-245 du même code.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il en résulte que l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ne peut être regardé comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 du 7 novembre 1958. 4.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
3 septembre 2008
R. 6152-15 du code de la santé publique : Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien
Source officielle8ème chambre
DTA_2208914_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ont droit : / () 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R.6152-14 et R.6152-211. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 ". 4.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453369.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105998_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Selon le 4° de l'article R. 6152-35 du code de santé publique, les praticiens hospitaliers ont droit à des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions des articles R. 6152-37 à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R. 6152-403 du code de la santé publique et non sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 6152-413-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
procède pas d'une procédure contradictoire ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en application des articles R. 6152-68 et R. 6152-59 du code de la santé publique
Source officiellePage 2 sur 159