; qu'un magasin de vente ouvert au public ne saurait être assimilé à un "domicile" ; qu'en l'espèce, les agents des Douanes, conformément aux dispositions des articles 60 et 323.2 du Code des douanes,

60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 du code des douanes : 6.

tenaient de l'article 60 du code des douanes et que devaient, par conséquent, être annulés ou cancellés les procès-verbaux ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

; "alors, d'une part, que l'article 60 du Code des douanes ne permet aux agents des Douanes de retenir une personne que pendant le temps strictement nécessaire à sa "visite" et à l'établissement d'un

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

Et sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches Vu les articles 60 et 323-7 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale : 18.

L'article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 60 du code des douanes

A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de

Il rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du code des douanes que pour l'application des dispositions dudit code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice