1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal,

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

S. avait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

motif qu'il n'est pas démontré que la banque aurait sciemment négligé de vérifier à chaque émission de bordereau, la qualité du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors au

à partir d'au moins 65 ans, cet âge ayant été abaissé depuis à 60 ans par l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore

1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses