La cour d'appel en conclut qu'en faisant une application extensive et erronée des prérogatives inhérentes à l'exercice du droit de visite de l'article 60 du code des douanes, les agents de l'administration

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

Il considère que l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil français ne saurait s'étendre au respect des exigences d'une législation étrangère.

de pratiquer un examen scientifique par un officier de police judiciaire, en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en lui faisant prêter serment d'apporter son concours

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dû être respectées ; que les agents de l'administration des Douanes ont le droit, d'après l'article 60 du Code des douanes, de procéder à la visite des bagages et sacs à main des voyageurs arrivant sur

REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la requête de l'exposant tendant à la substitution du prénom Mahriz au prénom Pierre figurant sur son acte de naissance ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article

CINQ TRAITES DE COMPLAISANCE, ELLE S'ETAIT BIEN RENDUE COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE QUI

Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il n'y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

ADMINISTRATIF, AU LIEU DE PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CONCERNE

; qu'un magasin de vente ouvert au public ne saurait être assimilé à un "domicile" ; qu'en l'espèce, les agents des Douanes, conformément aux dispositions des articles 60 et 323.2 du Code des douanes,

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a été cité et entendu comme expert M.