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150 442 résultats pour « article 6 du Contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que, par

Source officielle

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CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d702

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à la société COMASUD sa proposition tarifaire par email le 6 juillet 2022, conformément à l'article 6 du Contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00852

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

que les conséquences de la rupture anticipée du contrat sont régies par l'article 15-2 du contrat qui prévoit que « En cas de rupture du contrat Illas percevra les commissions prévues à l'article 6 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, le contrat conclu le 15 janvier 2015 entre la société NES Auto et la société Point S, dénommé 'Contrat de réseau', prévoit la mise à disposition de l'adhérent, des signes distinctifs de la

Source officielle
CC

comm

6137217acd580146773f41b0

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

donné sa garantie pour une partie au moins de la créance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la garantie ayant été refusée pour son montant total ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en son article

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb06d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

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CC

soc

61372417cd58014677412218

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb21

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par ailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

précités sur le fondement de l'article L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300737

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 6 du contrat rendait nécessaire, qu'aucun article du contrat ne permettait

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93274

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

l'article 10. 1 du contrat, est incontestablement encourue, le loyer de décembre 2011 n'ayant pas été réglé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210634

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

sens de l'article 5 du contrat, l'article 5 du contrat indique « le terme accident est ainsi défini : toute lésion corporelle occasionnée contre la volonté de l'agent adhérent, par l'action fortuite et

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'opportunité de la procédure ; au contraire, l'article 6-3 du contrat prévoit que l'assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu'ils estiment

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abc

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

6 du contrat litigieux prévoit en cas de résiliation que le locataire est tenu de verser au loueur une somme égale au montant des loyers à échoir jusqu'au terme contractuel, majoré d'une pénalité de 10

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[L],[F] et [N] ont signé des contrats de travail de droit privé en qualité de cadre respectivement les 1er juillet 2012, 1er février 2007 et 1er janvier 2011. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00475

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18 euros, celle-ci intègre tout supplément lié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00471

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6 du contrat de travail prévoit que "l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 13,65 euros celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

Source officielle