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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 6 du contrat prévoit que la SRL [Adresse 1] a droit « au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq jours suivant l'approbation ou vérification du rapport final », ce montant n'a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00866
24 septembre 2013
24 septembre 2013
les loyers ; qu'en relevant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que « l'article 6 du contrat prévoit très spécifiquement en ce cas la responsabilité du locataire qui signe une attestation de livraison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -l'article 6 du contrat prévoit que la part variable de la redevance se calcule selon un taux progressif par tranche de chiffre d'affaires, comme la plupart des impôts ; cette interprétation
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d70
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 6 du contrat prévoit la résiliation du contrat par le bailleur après l'écoulement d'un délai d'un mois après notification par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'inexécution par
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b9
15 avril 2025
15 avril 2025
exclus du présent contrat, - indépendamment des droits résultant du présent contrat, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100025
12 janvier 2011
12 janvier 2011
qui les liait, ce qui justifie l'application de la loi française » ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour fait siens, les dispositions des articles 5. 1 et 5. 3 de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQXE Société ACTEON INCc/Société DENT-X CANADA
62c3d45a93e17a63792056a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société intimée soutient que selon les termes du Contrat de distribution, la vente de produits dentaires entre Acteon et Dent-X est soumise aux conditions générales d'ACTEON, que l'article 6 du contrat
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621300
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1er du contrat prévoit précise que " le mandataire prend note que Val de France Transactions puisse présenter et vendre 10 lots de la résidence " [Adresse 17] ", il est entendu que GIF SA ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110140
1 mars 2017
1 mars 2017
par le docteur [I] quant à une mauvaise organisation des gardes, lequel est au demeurant sans relation avec le montant des redevances, que ce grief ne peut être pris en considération alors que l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, l’article 6 du contrat prévoit qu’il prend fin de plein droit si M. B... ne respecte pas son engagement de service public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10564
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de sa part, elle mettait fin audit contrat « selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 » et précisant « nous vous informons que la rupture de votre contrat se fait de manière immédiate sans préavis
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b38e
13 juin 2013
13 juin 2013
L'article 6 du contrat prévoit : - un honoraire forfaitaire ferme et définitif d'initialisation de la mission de 7.000 € hors taxes, réglé à la signature du contrat ; en cas de succès, cet honoraire viendra
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par ailleurs, la clause d'exclusivité du contrat liant les parties n'est pas caractérisée alors que la notion d'exclusivité est mentionnée à une seule reprise dans l'acte, et que l'article 6 du contrat
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
6 du contrat prévoit qu'une attestation lui sera délivrée afin d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière'; qu'en réalité, aucune taxe n'était due par aucune des parties, puisqu'en juin 2012, une exonération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100636
19 juin 2013
19 juin 2013
6 du contrat prévoit que cette organisation fait l'objet d'un accord entre les médecins psychiatres et la direction de la clinique, qu'à la suite de l'indisponibilité de l'un des trois médecins psychiatres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf13ebbdffcbea6aa49
16 février 2012
16 février 2012
en application de l'article 15 du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f342150aadff23dbf1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 1 du contrat prévoit par ailleurs : 'OBJET - (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f951f3328fa00087a24c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] soutient qu'il travaillait du lundi au vendredi sur des journées complètes alors que son contrat de travail prévoyait le vendredi après-midi comme étant non travaillé.
Source officiellePage 1 sur 7523